Ces web agencies aux méthodes de vente et aux contrats plutôt étranges
De nombreux emails et témoignages sur le web relatent des faits identiques : Des petites entreprises victimes de ces prestataires internet qui en 2 temps 3 mouvements leur font signer d’onéreux contrats de crédit d’une durée de 4 ans pour des sites Internet qui au bout du compte ne leur appartiennent pas.
Voici un reportage diffusé par France 2 dans Service maximum et relayé par le site Glop.fr qui se bat contre les agissements de ces sociétés :
Service maximum proposition site internet « gratuit »
envoyé par adcapi. – L’actualité du moment en vidéo.
Voici un article publié en Janvier sur Rue 89 et qui décrit parfaitement les méthodes de vente de ces sociétés:
Cortix : étranges méthodes pour un marchand de sites
Un extrait choisi de l’article :
Mi-septembre, Agnès Cojan, patronne d’une petite entreprise d’assainissement à Lunel (Hérault), reçoit la visite d’un commercial de Cortix.
La conversation, très cordiale, dure trois heures. Et se conclut, raconte l’intéressée, par une offre généreuse : sa société étant la première à être démarchée dans le coin, le site sera conçu gratuitement et les frais d’hébergement resteront modiques. A condition de fournir à Cortix une liste d’autres entreprises locales susceptibles d’être intéressées.
Agnès Cojan signe, mais quelques détails auraient dû l’étonner. Le contrat, dont la case « créancier » reste vide, annonce des mensualités de 143,52 euros. Sans fournir le montant total. Or, en petits caractères, le document précise que l’engagement court pour 48 mois, « durée ferme et irrévocable ». Soit une facture de presque 6 900 euros :
« J’ai fait l’erreur du petit entrepreneur, je ne percute pas. Il y a une telle habileté dans la présentation que vous ne faites pas le calcul, je ne remarque pas que je m’engage pour quatre ans. »
Une semaine plus tard, Agnès Cojan adresse une demande de résiliation du contrat. Sans réponse. Et début novembre, son compte est prélevé de 562 euros par une société dont elle n’a jamais entendu parler, Parfip. Qui, face à ses protestations, lui rappelle les annexes du contrat : « Le client reconnaît au fournisseur le droit de céder les droits résultant du présent contrat à un cessionnaire. »
Cortix a en fait revendu le dossier à une société de « leasing », ou crédit-bail. Et après tout, la start-up a rempli sa part du contrat : le site est effectivement mis en ligne. Sauf qu’Agnès Cojan n’a fourni aucun des images et des textes devant l’alimenter. Le résultat : des photos de pelleteuses transforment sa modeste entreprise (« un seul technicien et une camionette Peugeot Expert ») en géant du BTP.
Voici quelques liens vers d’autres témoignages à l’encontre de ces sociétés de création de site Internet:
http://www.adcapi.fr/?article2/nouvel-article
http://www.lamballe.net/index.php?page=fiche&val[IDforum]=1487&val[actionFORUMmod]=lire&val[OUTILparticipation]=commentaire&produit=2218
http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/cotesarmor/internet-une-trentaine-de-plaintes-a-guingamp-31-01-2009-228847.php
http://www.webticinfo.com/entreprises/ladcapi-denonce-les-pratiques-commerciales-de-lagence-web-cortix.html
Quelles solutions avez-vous ?
Si vous avez signé avec une de ces entreprises de création de site Internet vous pouvez contacter l’Association de Défense Contre les Abus des Prestataires de l’Internet : ADCAPI ou par email asso.adcapi@gmail.com
Pour les personnes qui viennent juste de signer leur contrat, sachez qu’une jurisprudence qui date de 2008 dit que le professionnel n’agissant pas dans son domaine d’activité peut etre considéré comme un simple consommateur. Si vous êtes chauffagiste et que vous n’y connaissez rien en Web par exemple. vous pouvez alors être considéré comme simple consommateur. Vous avez donc droit à un délai de 7 jours pour vous rétracter.
La Cour de Cassation a adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu’une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu’il était relativement au contenu du contrat  » dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur » (Cass. 1re civ., 28 avril 1987 , D. 1988.1 n. Delecbecque, JCP 1987.II.20892 n. Paisant, RTD Civ. 1987, 548, obs. Mestre. Elle a ensuite adopté une vision plus restricti ve en délimitant le domaine de protection aux contrats n’ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov. 1996 contrats, conc.consom. 1997 n°12.
N’hésitez pas également à nous contacter directement afin que nous tentions une médiation.
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J’ai signé un contrat avec izéo, mais dés le lendemain j’ai voulu l’annuler. Ils me demandent 717.60euro pour indemnité forfaitaire.
Si je ne règle pas dans les huit jours, je devrais payer 4 320 euro.
Je précise que je n’ai pas signé de procés verbale de réception .
Que dois je faire , sachant aussi que je ne suis pas solvable…
Bonjour Matignon,
Et pourquoi 717.60 euros ?
Comme le temps presse, je vous conseille de contacter un avocat et également d’ADCAPI.
Informez les (YZEO) que vous entamez une action en justice (par lettre recommandée avec accusée de réception).
Il n’y a pas de solution miracle pour l’instant…
Bon courage et tenez nous au courant.
J’ai le même problème avec Icare
Je vous contacte pour des informations urgentes suite à une vente à domicile qui s’est déroulée ce vendredi 18 septembre 2009 chez moi.
En fait le commercial m’avait contacté pour nous offrir « gratuitement » un site internet. La seule condition au téléphone était le « donnant/donnant » publicitaire.
Le commercial s’est donc pésenté avec une collègue pour nous parler de son produit et de la création du site. Après 1h, il m’a été proposé la création de ce site gratuit moyennant un paiement mensuel pour la gestion, les services de e-mailling, de référencement, et autres, de maintenance du site,…
Au début cela me parraissait correct mais déjà quand j’ai posé la question « et si un jour je décide d’arrété ce services de maintenance …? » là le vendeur a réagit en disant donc j’aurai investi dans votre site pour rien et je perds mon investissement.
La vente a continué et à mon grand regret j’ai fini par signé « un soit disant contrat de commande de site internet ».
Déjà à l’avance il m’avait dit que je devais prendre un accord tout de suite et pas après (donc pas de temps de réflexion, pas la possibilité de lire le contrat et de le faire lire par un professionnel).
Une fois leur départ j’ai bien relu le papier et a ma grande surprise désagréable je me retrouve avec un avis de domiciliation signé et un contrat de 48mois à durée ferme et irrévocable. Cependant il n’a jamais était question de domiciliation et encore moins de durée de 48mois. Jamais nous n’avons parlé de cela.
J’ai fait lire le contrat à un commercial de la famille et il me signale que le vendeur m’a en fait fait signé un contrat a crédit sur une durée de 48mois auprès d’une banque. Crédit dont il n’a jamais été question d’autant plus qu’il s’agit d’un contrat professionnel et que personnellemnt je ne peux avoir de crédit comme je suisdans la liste rouge de la banque nationale de belgique.
Au bout du compte je me retrouve avec un crédit de 48mois de 250€par mois pour un site soit disant gratuit.
Je voudrais faire annuler ce contrat d’autant plus que au niveau création et autre rien n’est encore fait car le contrat a été signé il y a 2jours.
Pouvez-vous m’aider à révoquer et annuler ce contrat?
Y a-t-il un délai pour annuler lors d’une vente a domicile?
Y a-t-il fraude et arnaques car je n’ai pas signé ce dont nous avons parlé lors de la vente?(il me parle d’un site je signe un crédit)
Je continue a faire des recherches pour trouver l démarche qui m’aidera mais si vous pouviez m’aider pour lancer laprocédure en urgence, je vous en remercie d’avance.
Bonjour Dimitri.
Malheureusement vous ne pouvez pas annuler ce contrat. Le délai de rétractation n’est valable que lorsqu’il s’agit de vente à un particulier.
Je vous conseille de contacter directement l’adcapi asso.adcapi@gmail.com ainsi qu’Alain Tauber de Glop.fr http://www.glop.fr/formulaire-de-contact.htm
Bon courage et n’hésitez pas à nous donner de vos nouvelles sur l’avancée du litige.
Merci de vos informations. J’ai informé par mail la société de création de site que j’avertirais divers organisme comme la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF économie, l’ADCAPI, le CRIOC…
A ma grande surprise le dirigant de la société en question m’a contacté pour me dire qu’il annulé le contrat mais que ce n’est pas sérieux de ma part d’avoir envoyé un mail aux organismes et que je devais les recontacter pour dire que le contrat est annulé par un commun accord.
A l’avenir je me méfierai des commerciaux où plustôt j’avoue ne plus trop
vouloir en laisser rentrer d’autres dans mon entreprise, mon bureau, ma
maison.
[...] This post was Twitted by weboplaintes [...]
J’ ai eu le même problème mais avec la société INCOMM, ils ont l’air d’avoir les mêmes stratégies commerciales ! Le commercial raconte »l’histoire du site gratuit » juste pour vous faire signer !
ATTENTION si vous êtes un professionnel, vous n’avez pas de délais de rétractation !
Mais pourtant le commercial vous soutient que vous avez les 7 jours de rétractation afin de vous rassurer !
Ne signer jamais le bon de livraison en meme temps que le bon de commande, le commercial essaye de vous le faire signer en meme temps et là vous ne pouvez plus faire aucune réclamation si le site créé ne vous convient pas !
Voilà j ai fais confiance au commercial et je me suis fais avoir ! POUR SE RETRACTER IL FAUT PAYER DES PENALITES ENORMES!!!
Un conseil si vous faites affaire avec ce genre de société, renseignez vous bien sur internet avant de signer quoi que ce soit !!!
Je me suis retrouvé dans la même situation que « déçu par INCOMM », en une heure la commerciale a réussi à me faire signer le contrat et le cahiers des charges + deux chèques pour frais de dossiers et premier trimestre. Elle m’a rassuré en me disant que ce contrat aurait ce seul coût car je servirai de vitrine en lui donnant le nom d’autres partenaires et que les chèques ne seraient encaissés que lorsque j’aurai validé la maquette.
Or, il s’avère qu’ils ont été encaissé bein avant que je refuse la maquette.
Il m’affirme que je leur dois des pénalités de résiliation importantes de l’ordre de 10 000 Euros, ce qui est énorme.
Il m’affirme que la société est sérieuse et qu’elle date de 2004, or, à part des plainte je n’ai rien trouver sur cette société sauf immatriculation en 2009 sur société.com.
Quelqu’un aurait-il un conseil à me donner pour en finir avec eux???
J’en ai effectivement entendu parler en prospectant près de chez moi.
Difficile de passer derrière et de vendre une prestation basée sur la confiance.
Ayant moi meme travaillé chez INCOMM, je suis à même de vous donner quelques informations.
Tout d’abord,lors de la prise de rdv téléphonique, le commercial se présente comme le responsable marketing qui cherche a investir chez certains professionnels qui correspondent a ce qu’il recherche, certaine des envellopes dont il dispose (des envellopes allant soit disant de 4000 a 9000€). Il ne peut donc pas chosir d’investir sans rencontrer le professionnel et sonder sa motivation…
Sachez que les commerciaux de ce type de société pratiquent ce qu’on appelle « l’antivente » a travers des vnetes « one shot » (1 rdv = 1 contrat), c’est à dire que leur argumentaire est fait de telle sorte que le client (qu’ils appellent « partenaire ») se voit « vérouillé » du début à la fin de l’entretien. Ils commencent par la présentation de la société et leur « projet de développement » (création d’un catalogue de référents sur la région ou la vile, utilisation du bouche a oreille, etc..). Cette présentation se termine par une phrase du type « je vous dirais si vous correspondez aux critères que je recherche et de la meme manière, je vous demanderai de me dire si oui ou non vous souhaitez mettre en place le projet » (obligation de réponse en fin d’entretien car je vous rappelle qu’il s’agit de vente « one shot »).
Puis vient une phase de sensibilisation, ou le commercial essaye de nouer des liens avec le client (chiffres sur le développement d’internet,etc.) Présentation des 3 conditions pour etre présent sur internet et des différents types de référencement. Pour cela le commercial possède un book ou un ordinateur portable sur lequel il effectue ses démonstrations)
Puis vient la phase book, c’est à dire la configuration du site sur papier avec une arborescence. Le commercial cherche a savoir comment le client envisage son site web.
Puis vient la descente de prix. Le commercial donne les différents prix « tel qu’un commercial vous les aurait donné (sous entendu, je ne suis pas un commercial donc rassurez vous, cela ne vous coutea pas autant!). Cett descnte de prix comprends:
-la création et le devt du site
-le référencement automatique
-le référencement garanti
-le pack hébergement sécurisé (des outils développés en interne)
-achat/transfert de nom de domaine + frais de dossier
Le but de la descente de prix est de barrer au fur et a mesure les 3 premières lignes, et de proposer les 2 dernières. En général, le pack hébergement est proposé a partir de 140€/mois (sans précision qu’il s’agit d’un engagement de 48 mois) et la dernière ligne est insignifiante (98€ pour 4 ans), ce qui permet e faire passer plus facilement la ligne précédente.
Avant de barrer les 3 premières lignes, le commercial déclare qu’il n’est pas venu chercher un chèque de ce montant là et que le but de sa démarche est de trouver des nouveaux partenaires dans des secteurs d’activités différents. Par contre, avant d’accorder sa soit disant envellope, il doit d’abord valider 3 conditions:
-de la discrétion (c’est une opération séduction et il a la chance de faire un métier ou il choisit ses partenaires; ses enveloppes ne sont pas a ralonge et il se refuse soit disant a signer tout le monde)
-l’utilisation du site créé comme vitrineet comme support devente pour les futurs commerciaux qu’il est sensé engager
-le client s’engage a lui donner 10 noms de professionnel qu’il connait et qui le connaissent et que ses commerciaux et lui meme pourront contacter de sa part afin de leur proposer leurs services (en jargon commercial, cela s’appelle des « tremplins »)
Le contrat s’appuie principalement sur la loi Scrivener, qui stipule qu’un professionel est sensé signer un contrat en toute connaissance de cause et qu’il n’a donc pas droit au délai de rétractation de 7 jours dont jouissent les particuliers. Le seul recours est qu’il y ait un vice de procédure (une date ou une signature manquante sur les contrats)..sinon la société fera tout pour vous décourager de tenter d’annuler le contrat et vous proposeracomme solution finale de verser 40% du montant total du contrat souscrit…
De plus, les contrats une foi signés, sont vendu a des sociétés de crédit.
Lorsque le contrat est conclu, le commercial est sensé partir avec:
-le contrat de license et d’exploitation
-le procès verbal de livraison et de conformité (qui contient l’autorisation de prélèvement, signé par le professionnel mais pas rempli volontairement)
-le cahier des charge
-2 chèques (le premier équivalent aux frais du 1er trimestre, le deuxième équivalent aux frais de dossier)
-1 RIB
Le premier chèque est sensé ne pas être encaissé tant que le client n’a pas validé sa maquette de site (le professionnel a droit a 3 maquettes en tout). Or il est en réalité encaissé dès la livraison de la première maquette. Donc meme si le site ne lui convient pas, son chque sera quand meme encaissé.
De plus, le commercial insiste beaucoup sur le référencement garanti (2500€/an, à la charge de sa société) qui est son cheval de bataille.L’agence de communication s’engage verbalement a ce que le site du client soit toujours référencé dans les 2 premières pages des moteurs de recherche (car vous comprenez, il est hors de question pour le commercial d’investir ue de ses enveloppes dans un site si c’est pour qu’il ne soit pas visible…). Or en réalité, il n’est référencé dans les 2 premières pages que les 6 premiers mois…
J’espère que ces informations vous seront utiles. Mais surtout, n’hésitez pas a parler de ces pratiques autour de vous, car plus les professionnels seront au courant que ce type de société existe et moins elles pourront nuire a leurs intérêt.
Superbe témoignage de Rainbownation, c’est la 1ère fois que je lis un témoignage sur cette méthode de vente aussi précis et aussi bien écrit.
je donnerai l’info sur :
http://forum.lesarnaques.com/internet-probleme-fai-hebergeur/sos-cortix-t51135-260.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4338775-creation-de-site-web-arnaque-cortix?page=2
http://memoriatenere.free.fr/wordpress/
http://blogue.mathiaspoujolrost.net/perso/index.php/tag/affaire%20Ekinoxe%20Origin
je témoigne de cette méthode de vente appliquée à la vente d’alarme ici:
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?p=1067844&highlight=t%E9l%E9surveillance#1067844
encore bravo
Quelques conseils pour résilier :
Activer l’assistance juridique de votre assurance professionnelle
Votre « créateur de site » a revendu son contrat à une société de crédit (Parfip, Locam, KBC Lease, etc.) c’est cette société de crédit qui vous prélève vos mensualités.
Votre adversaire est donc la société de crédit.
Toutes vos démarches doivent être réalisées par courrier avec RAR
Pour résilier vous devez trouver la faille dans les contrats.
Demander copie des contrats à votre «créateur de site » ainsi qu’à la société de crédit.
Entreprenez la démarche de révocation de l’autorisation des prélèvements avec les conseils de votre avocat.
Après une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution, vous constatez que les termes du contrat ne sont toujours pas respectés par votre « créateur de site » :
délais de mise en service du site, données inexactes et non corrigées malgré vos demandes, référencement non obtenu, etc.
Envoyez un courrier en RAR à votre société de financement expliquant les motifs de cette révocation.
Par conséquent vous demandez à bénéficier de la faculté de résilier non prévue au contrat bilatéral en application de
Article 1184 du Code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (on dit aussi contrat bilatéral), pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Concernant la vente « one shot »
Vous pouvez aussi demander l’application de l’
Article L121-20-1 du code de la consommation , modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 39
Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
Bon courage
très bon article de Rainbownation, je diffuse
Merci à vous pour vos précieux conseils
vous pouvez annuler dans un délai de 48h maxi après signature des contrats comme l’indique damienc39 sur ce forum de mémoire en page 10 :
http://forum.lesarnaques.com/internet-probleme-fai-hebergeur/sos-cortix-t51135-260.html
il faut envoyer des mails, fax, puis RAR à votre créateur de site ainsi qu’aux sociétés de financement Parp, locam, kbc lease, habituels bénéficiaires de ce type de contrat.
Ce n’est pas parce que vous bénéficiez d’un délai de rétractation, mais parce que votre site n’est pas encore en ligne et que votre contrat n’a pas été revendu aux sociétés de financement, d’où l’urgence à tout bloquer.
Apparemment c’est ce qu’a fait Dimitri
Plusieurs témoignages le confirment sur SOS cortix
S’ils vous réclament des frais de dossier, proposer de leur facturer vos heures passées en leur compagnie pour activité contre productive.
Vous en savez maintenant autant que moi.
Ayant travaillé chez Incomm, je m’adresse à tous les professionnels, ne signez pas ces contrats, c’est tout simplement de l’arnaque. Il n’y a en fait aucune offre de partenariat.
On vous fait payer 140€ par mois minimum sur 48 mois pour un site vitrine (certaines personnes montent cette mensualité jusqu’à 300€ même plus lorsqu’ils ont affaires à des personnes non-méfiantes).
Les 4500€ de création et de développement du site internet ainsi que le référencement garanti (dans les 2 premières pages des moteurs de recherches) de 2500€ par mois pendant 4 ans, qu’on vous dit soit-disant « offerts » sont tout simplement une façon pour eux de prouver cette offre de partenariat. Aucun investissement de leur part n’est réalisé au sein de votre entreprise.
C’est d’ailleurs pour cette raison, que leurs méthodes de vente sont dit en « one shot », le « client » (et non pas le partenaire) n’a pas la possibilité de consulter une personne extérieure (avocat, banquier…) sachant qu’il est sensé signer à la fin de l’entretien avec le commercial (et non pas le Responsable Marketing, méfiez-vous).
Je ne sais pas comment ce genre d’entreprises (Incomm et les autres) peuvent être encore présentes. Je confirme aussi qu’il n’y a aucun délai de rétractation après signature du contrat.
Pour ce qui concerne l’argumentaire, le message de Rainbownation l’explique parfaitement mot pour mot.
Il faut aussi savoir que cette entreprise n’arnaque pas seulement les clients, mais aussi leurs propres salariés. Ils forcent leurs commerciaux à donner leur lettre de démission pendant la période d’essai ou le CDI.
Selon l’article 132-71 du Code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. »
définition de la complicité : « Situation de celui qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d’une infraction, sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs, ou encore provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre » (cf article 121-7 du Code pénal). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier publié dans l’AJ Pénal (actualité juridique pénal), en 2004, intitulé « Criminalité organisée : une justice adaptée », p. 177 et suivantes.
http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2006/10/bande_organise.html
juste pour info la société EKINOXE fonctionne comme cela aussi, et qui fait de très gros chiffre d’affaire sur le nord et la region ile de france
ne t’inquiète pas ils sont l’objet de toute notre attention :
http://memoriatenere.free.fr/wordpress/
http://soymalau.com/blog/2009/08/17/affaire-ekinoxe/
C’est avec plaisir que je pourrais entretenir une liste bien documentées de prestataires complètement incapables et surtout escrocs. Il y a de gros poissons à pêcher.
Attention aussi aux hébergeurs comme
Mauvaise Auberge
Je m’amuse avec leur officine de recouvrement.
Dernier échange: &vocation d’une tentative de complicité d’extorsion de fonds
Bonjour,
sur ce forum :
http://forum.lesarnaques.com/informatique-hacking-virus/soucis-societe-referencement-top-technology-t57077-20.html
j’ai trouvé ce jugement sur le référencement :
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2363
donc relisez vos contrats
bonjour
Il y à une autre société qui pratique de la mème maniere « Smart up 26″
Idem nous avons déposé une plainte contre Ekinoxe !
Incomm Création site internet
« Rainbownation » (repenti de chez Incomm) connaissez vous les failles de leurs contrats ???
Avez vous des conseils pour casser ce fichu contrat?
Savez vous s’il y a des plaintes de déposées contre Incomm?
Merci pour le descriptif de leur démarche !
D’ailleurs, le commercial que j’avais eu devant moi avait bien appris sa leçon !!!
En vous remerciant par avance,
QUELQUES CONSEILS POUR RESILIER UN CONTRAT DE SITE INTERNET :
Ces conseils sont généraux et chaque cas est particulier. Ils sont destinés à redonner un esprit combatif à des « clients » désorientés et désarmés.
Consulter un avocat coûte environ 60€ (ça dépend où vous habitez).
Activer l’assistance juridique de votre assurance professionnelle.
PREMIER CAS, L’ANNULATION :
Entre professionnels vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation mais :
vous pouvez annuler le contrat tant qu’il n’a pas été activé (pas de site mis en ligne, pas de matériel livré, pas de réception d’échéancier, pas de prélèvement) d’où l’urgence à tout bloquer dans un délai de 48h maxi.
Il faut envoyer des mails, fax, puis RAR à votre créateur de site ainsi qu’aux sociétés de financement Parfip, Locam, KBC Lease, habituels bénéficiaires de ce type de contrat.
Vous pouvez aussi déposer plainte avec constitution de partie civile s’ils vous demandent des indemnités d’annulation.
DEUXIEME CAS, LA RESILIATION :
Vous avez déjà commencé à payer et, au bout de quelques mois, vous constatez que les prestations de votre créateur de sites ne correspondent pas aux promesses du conseiller commercial qui vous a démarché.
Entreprenez la démarche de révocation de l’autorisation des prélèvements avec les conseils de votre avocat.
Après une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution, vous constatez que les termes du contrat ne sont toujours pas respectés :
délais de mise en service du site non respectés, données inexactes et non corrigées malgré vos demandes, référencement non obtenu, etc.
Envoyez un courrier en RAR à votre société de financement expliquant les motifs de cette révocation.
Demander copie des contrats à votre « créateur de site » ainsi qu’à la société de financement.
Votre « créateur de site » a revendu son contrat à une société de financement (Parfip, Locam, KBC Lease, etc.) c’est cette société de financement qui vous prélève vos mensualités.
Votre adversaire est la société de financement.
Toutes vos démarches doivent être réalisées par courrier avec RAR
Notez : La révocation a l’avantage d’être définitive ce qui n’est pas le cas de l’opposition qui est limitée dans le temps, et que vous devrez renouveler sous peine de voir les prélèvements se présenter à nouveau.
La révocation n’est pas une prestation prévue au tarif de certaines banques. elle doit dans ce cas là être gratuite.
Par conséquent vous demandez à bénéficier de la faculté de résilier non prévue au contrat bilatéral en application de
Article 1184 du Code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (on dit aussi contrat bilatéral), pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
La société de financement n’est pas responsable de la confection du site, la société de financement n’est pas non plus responsable de la méthode de vente qui vous a amené à contracter avec elle « à l’insu de votre plein gré » mais la société de financement est responsable du choix de ses partenaires financiers.
En plus de vos griefs contre votre « créateur de site », votre futur avocat pourra aussi s’étonner de la légèreté avec laquelle la société de financement, qui prélève vos mensualités, rachète un contrat à son partenaire financier sans même vérifier la solvabilité de l’entreprise co-contractante.
On peut même s’interroger sur la responsabilité pénale de ces sociétés de financement adossées à des groupes bancaires.
Elles savent très bien que les cibles de ces « créateurs de sites » sont des entrepreneurs individuels et débutants cà d les micro-entreprises, les TPE (commerçants, artisans), sans doute maintenant les auto-entrepreneurs, bref des gens à la trésorerie extrêmement fragile et qui ne pourront jamais payer 9000 à 12000€ HT sur 48 ou 60 mois.
Et je ne parle même pas de la qualité du soi-disant site.
Selon l’article 132-71 du Code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. »
Définition de la complicité : « Situation de celui qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d’une infraction, sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs, ou encore provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre » (cf article 121-7 du Code pénal). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier publié dans l’AJ Pénal (actualité juridique pénal), en 2004, intitulé « Criminalité organisée : une justice adaptée », p. 177 et suivantes.
CONCERNANT LA VENTE « ONE SHOT »
Article L121-20-1 du code de la consommation , modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
Par contre, en tant que professionnels, le code de la consommation ne s’applique pas à vous car vous n’êtes pas des consommateurs
Vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation. Vous ne bénéficiez pas non plus de la même protection qu’un particulier pour toute offre qui vous est faite sortant du cadre spécifique de votre activité :
« Il est établi que le débiteur voulait utiliser son site Internet à des fins professionnelles pour effectuer de la publicité et faire connaître son activité et vendre des produits » (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile 1, 25 mars 2008, 07/00459 )
Créer une association ou adhérer à une association qui recueille vos témoignages et dénonce les méthodes de vente dont vous avez été victime.
Important car Cortix et ses clones n’hésitent pas à intenter des procès pour diffamation et autres turpitudes. Il est plus facile de se battre contre un individu démuni que contre un groupe motivé.
Partez du principe que le juge ne sait rien, vous devez donc lui donner un maximum d’informations avec les preuves qui vont avec. Les procédures d’associations contre Cortix font partie de ces informations.
Et pendant ce temps, les petites agences sérieuses, subissent la méfiance des clients de ces grosses agences sans scrupule !
C’est inadmissible !
XIT ROC le retour de la vengeance du défi :
Association Xit Roc Loi 1901. Le N° tél 05 56 68 60 91 n’existe plus. Ecrire à notre adresse email présente pour expliquer votre situation. Réponse en retour de votre courrier ou par la poste/ Xit Roc 3, rue de Valentons 33450 ST-LOUBES.
Adresse email de l’Association Xit Roc xitroc@wanadoo.fr
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sur ce forum :
http://forum.lesarnaques.com/informatique-hacking-virus/soucis-societe-referencement-top-technology-t57077-20.html
j’ai trouvé ce jugement sur le référencement :
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2363
donc relisez vos contrats
Que l’année 2010 etc etc
BONJOUR JE ME SUIS FAIT ARNAQUER PAR XXXXXXX J’AI été obliger d’arreter mon activité en tant qu’ auto entrepreneur pour qu’ils ne puissent pas me prélever d’argent dans les 24 heures alors si quelqu’un vous appel pour un rendez-vous pour un site web refuser car c’est de l’arnaque ils demandent 48 mensualités de 298 euros et 98 euros de frais de dossiers alors attention nous sommes en attente mais ils ne peuvent plus rien faire c’est la seule solution alors bon courage pour les autres
Adhérente TOP RURAL, j’ai également été arnaquée par la Sté INCOMM en décembre 2009.
Je signale un article paru le 21 janvier 2010 dans le quotidien OUEST FRANCE.
Saisi de plus d’une centaine de plaintes, le Parquet de BORDEAUX s’intéresse enfin à ces affaires.
En ce qui me concerne, il a classé ma plainte mais je le relance car l’affaire n’est pas terminée et s’il veut bien enfin considérer l’escroquerie de XXXXX peut-être acceptera t il de considérer celle d’XXXXXX.
J’invite tous ceux qui ont été arnaqués par quelque société que ce soit à saisir le Gouverneur de la BANQUE de FRANCE (M. Christian NOYER) DECEI 40-1355 – 31, rue Croix des Petits-Champs – 75049 PARIS CEDEX 01.
Je l’ai alerté en Mars 2009 des dérives des établissements financiers complices de ces Sociétés mais… pas de réponse ! Je relance aussi mais cette fois en recommandé avec AR. Le rôle de la BDF est -entre autre- de contrôler les établissements financiers, alors il faudrait qu’elle aussi fasse son travail car ses agents sont très bien payés et doivent aller au charbon comme tout le monde.
Bonjour,
Avant tout merci pour votre association, qui je pense fait un travail énorme pour nous aider à sortir des problèmes rencontrés par des prestataires qui ne font que pense à l’argent.
Moi, mon problème est mon référencement internet de ma vitrine, j’ai été contacté par un commercial de XXX XXXXXXXXXX, qui me proposait une augmentation de mon activité, avec des garanties techniques, et des exemples de sites hébergés par cette société, avec des simples clics sur le net, en tapant des mots clé, il m’a démontré l’efficacité de passer par XXX XXXXXXXXXX.
J’ai signé mon contrat, en espérant avoir du rendement, mais avec les mois, je ne constate aucun client qui vient par ce site, de plus j’ai demandé à modifier mes pages, car j’ai changé d’adresse et de RCS, rien n’est fait, malgré mes nombreux appels.
Plus de mails de résultats des statistiques que je recevais les six premiers mois, je décide de monter le ton, et j’appelle le commerciel, qui ne répond plus, car le numéro de portable est erroné.
Le service client est très menaçant dans ses propos, dès que je parle de mauvaise prestation, on me parle de contrat et d’engagement et que c’est comme ça……
J’en peux plus, car je perds de l’argent et mon site ne me ramène aucun résultat, de plus les promesses d’etre à la première page de GOOGLE et des autres moteurs de recherches, n’est qu’un mensonge, car je vérifie constemment, et je me trouve à la 5 ème page de GOOGLE, et des fois jamais.
J’ai fait un recommandé l’année dernière, en précisant mon mécontentement, et de vouloir mettre fin à mon contrat, XXX XXXXXXXXXX n’a même pas répondu, j’ai appelé pour avoir une explication, ils me disent qu’ils n’ont rien reçu, j’ai envoyé de nouveau un courrier avec une copie du recommandé précédent, et sans nouvelles.
C’est lamentable de voir une société faire la sourde oreille, et de traiter ses client ainsi.
Je voudrais passer par votre association, et de m’aider, car je ne peux plus, je n’ai aucun recours, surtout que mon activité ne rapporte plus rien, et je dépose le bilan sous peu, j’ai compté sur cette société de réferencement pour croitre mon activité, mais je travaille plus pour leur payer les mensualités, que de me faire du chiffre.
Merci de m’informer svp, de qu’elle manière je peux etre aider pour mettre fin à cette situation, qui me fait vivre dans un cauchemar.
Veuillez agréer mes salutations sincères.
Mme SAKHRI
Chère Madame SAKHRI,
je vous conseille d’activer votre assistance juridique liée à votre assurance professionnelle ou, à défaut, de demander l’aide juridictionnelle au tribunal de votre ville.
Lire un peu plus haut mon message du 14 novembre pour le référencement et celui et celui du 3 décembre pour la résiliation du contrat.
Cordialement.
Bonjour Rainbownation,
Eh oui ces sociétés se reproduisent plus vite que des lapins et en plus les auto-entrepreneurs représentent un nouveau marché.
Merci qui?
bonjour,
Il y a un peu plus d’un an, j’ai signé un contrat avec XXXXX qui me lie avec eux pour encore 3 ans. j’étais alors en société de portage mais n’ayant aucun chiffre d’affaire, j’ai repris un boulot et souhaiterai résilier mon contrat avec eux. Sur ce contrat, en cas de résiliation, il est stipulé que je leur devrai l’ensemble de la somme des mensualités restant à payer jusqu’au terme du contrat. Je ne trouve pas çà cohérent et totalement abusif, je ne vois pas de porte de sortie. Aussi auriez vous quelques conseils avisés ?
Merci par avance.
Pour comme un bleu
avec un peu de chance ils n’ont pas rempli leurs obligations contractuelles.
lire (et relire) mes messages du 3 décembre 2009 at 23 h 34 min
et
27 décembre 2009 at 1 h 59 min
GO!
Cordialement
Bonjour !
J’ai signé avec XXXXXX il y a deux ans. Avant de cesser mon activité pour problèmes de santé j’ai pu négocier l’arret de mon contrat avec mon prestataire. Rompre un engagement coute du temps et de l’argent à tout le monde ! Le business est une affaire d’hommes avant d’etre une affaire de loi !
Cependant mon site etait pas mal et j’ai toujours pu avoir un contact téléphonique.
Bon courage à tous.
K.
Que dire de plus sur XXXXX à part qu’il s’agit de voleur,il faut juste savoir que maintenant pour signer plus de contrats les commerciaux et les directeurs d’agence mentent aux clients en disant qu’on peut annuler à tout moment avec un préavis de 6 mois: FAUX ENGAGEMENT DE 4 ANS!!!
Et quand le professionnel est engagé avec un autre fournisseur internet , pas de problème on va racheter votre contrat!! FAUX ENCORE!!!
NE JAMAIS SIGNE AVEC XXXXXX !!!
bonsoir
c’est dommage que je suis pas tombé sur vos avis avant ce matin
eh oui moi aussi je suis la reine des C…j’ai signé ce matin il est vrai que le démarcheur fait tout pour vous embobiner, le numéro est bien rode : blabla, site vitrine, coup de téléphone à la direction,… pourtant d’habitude je suis vigilante mais là il s’agit de mon artisanat, alors!!!
petite créatrice de carterie c’était alléchant mais voilà redescebdu sur terre je voudrais revenir en arrière et vous me confortez dans ma décision
à l’ouverture du bureau de poste c’est dit j’envoie ma lettre de résiliation en espérant que ça va marcher de toute façon je ne pourrais pas assumer ces dépenses
je vous tiens au courant de la suite des évènements
plg
bonjour guianvarc’h p,
avec quelle société avez vous signé ?
dans votre cas il s’agit d’une annulation car aucune prestation n’a débuté.
Entre professionnels vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation mais :
vous pouvez annuler le contrat tant qu’il n’a pas été activé (pas de site mis en ligne, pas de matériel livré, pas de réception d’échéancier, pas de prélèvement) d’où l’urgence à tout bloquer dans un délai de 48h maxi.
Il faut envoyer des mails, fax, puis RAR à votre créateur de site ainsi qu’aux sociétés de financement Parfip, Locam, KBC Lease, habituels bénéficiaires de ce type de contrat.
Vous pouvez aussi déposer plainte avec constitution de partie civile s’ils vous demandent des indemnités d’annulation.
PARFIP France
82 Avenue Marceau – 75008 Paris
Tél.: 0892 70 10 64* (*0,337€TTC/ min.) – Fax: +33 (0)1 47 20 61 78
E-mail: france@parfip-lease.com
Locam SAS
siège social
29 rue Léon Blum
42000 Saint-Etienne
Service Pro : 0892 300 892 (0.34€/min)
Service Part. : 0970 808 702
E-mail : locam.st-etienne@locam.fr
fax : 04 77 92 39 14 service clients
KBC LEASE FRANCE
55 Avenue Maréchal Foch
69006 LYON
Bonsoir à tous,
Je viens de découvrir ce forum suite à une recherche pour en savoir plus sur un coup de fil d’un commercial se faisant passer au debut pour … google … et oui !
Voici une autre societe à placer dans la liste noire des web agency adeptent de la technique de l’anti vente ( »je ne vends pas mais je vous offre l’investissement… mais on signe de suite le service récurrent » ==> technique Xerox) en 1 rendez-vous :
http://www.cometik.com/
J’ai passé ~5mn au tel (n° masqué du commercial) avant de refuser le rdv qui sentait l’arnaque. J’ai demandé un email de presentation du contrat de produit et services site web (tout est gratuit …). Le ton cordial du commercial s’est terminé en »vous me faites perdre du temps ! »
Bonsoir,
eh oui, je fais partie du club des b.i.s.s de la société C.o…., qui ne mérite que l’irrespect et un dépôt de bilan. Malheureusement son boss a mis du fric de côté et vivra bien.
Quant aux salariés aux méthodes de travail irrespectueuses des clients à niquer, ils mériteront le chômage…
En attendant je me bats pour ne rien payer…
Ce sera dur, cependant il est possible à l’entrepreneur qui n’a pas de connaissances directes avec l’objet du contrat à signer de bénéficier d’un délai de 7 jours (cour de cassation)
Bon courage à tous
Samia
Bravo xfil06, désolé Samia.
Attention :
En tant que professionnels, le code de la consommation ne s’applique pas à vous car vous n’êtes pas des consommateurs
Vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation. Vous ne bénéficiez pas non plus de la même protection qu’un particulier pour toute offre qui vous est faite sortant du cadre spécifique de votre activité :
« Il est établi que le débiteur voulait utiliser son site Internet à des fins professionnelles pour effectuer de la publicité et faire connaître son activité et vendre des produits » (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile 1, 25 mars 2008, 07/00459 )
La seule façon de vous en sortir est que Raminacrotix ne remplisse pas sa part de contrat.
Règle générale : le contrat tient lieu de « loi » pour les parties (code civil art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
La victime doit prouver 2 points et parfois un 3° :
1) celle de l’obligation contractuelle
2) celle de l’inexécution ou de la mauvaise exécution
Plus une 3° : face à une obligation de moyen : un comportement fautif. Le professionnel compétent et normalement diligent aurait … attiré l’attention du client sur les conditions particulières d’utilisation du produit du client inexpérimenté …
Source :
http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm
Cordialement
Bonjour,
Je tiens à vous informer que la semaine dernière la société I….. est venu chez moi pour me proposer soit disant d’investir dans mon entreprise,après 3H de rdv, il y a un pack confort à 150Euros par mois pendant 4 ANS, soit 7200Euros. Et la je refuse; quand le responsable financier(Monsieur LANNES) et sa commerciale me dit : qu’il y a une nouvelle loi qui s’appelle la loi chatel et que je peux arreter de payer à tout momment avec un AR à la société et à ma banque ; et la cerise sur le gateau je commencerais à payer une fois que j’orai les premières visites.
Bien évidement rien de tout cela est marqué sur le contrat , il s’agit d’une escroquerie!!!
Alors méfiance…
bonsoir
je viens de découvrir le site et j’aimerai savoir ce que vous pensez de la société yzeo j’ai signé avec eux mais le site n’ai pas encore mis en ligne et je n’ai pas eu encore de prélévement s’il vous plait que dois-je faire car j’aimerai annulé les conditions generale on été signé le 2 février2010
merci pour votre réponse rapide
help help help!!!!!!
Bonjour lilydu89,
donnez vous la peine de lire un peu plus haut mon post du 3 décembre 2009 et pour votre cas celui du 24 février 2010.
Cordialement.
Quelques nouvelles économiques et financières de nos chers (trop chers)créateurs de sites oueb :
http://www.actufinance.fr/cortix-cotation-suspendue-6899431.html
26/02/2010
Cortix : la cotation est suspendue
La cotation des actions Cortix a été suspendue sur Alternext, « à la demande de la société et dans l’attente d’un communiqué », selon la formule consacrée. La dernière publication financière de la société est l’annonce d’une perte d’exploitation de -8,74 Millions d’Euros sur les 12 mois clos le 30 juin 2009, pour un chiffre d’affaires de 27,86 ME.
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http://www.sudouest.com/gironde/actualite/article/882546/mil/5770380.html
02/03/2010
MÉRIGNAC. Spécialisé dans la réalisation et la vente de sites Internet, le groupe qui emploie près de 350 salariés en France et à l’étranger, demande à être placé en sauvegarde
Internet : la société Cortix est en proie à de grosses difficultés. Hassane Hamza, le PDG de Cortix, cherche des financements.
Cortix vacille. La société mérignacaise, spécialisée dans la réalisation et la vente de sites Internet pour très petites entreprises, vient de demander au tribunal de commerce d’être placée sous le régime de sauvegarde. La juridiction examinera demain cette requête par le biais de laquelle la société cherche à se mettre pendant six mois au moins à l’abri des éventuelles poursuites de ses créanciers. Le temps notamment de tenter de trouver un accord avec ses banques.
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http://www.journaldunet.com/ebusiness/breve/e-pme/44917/linkeo-s-offre-l-agence-web-idep-multimedia.shtml
Linkeo s’offre l’agence Web Idep Multimédia
Lundi 8 février 2010, 14h00L’agence de création de sites Web pour TPE et PME Linkeo annonce avoir racheté sa concurrente Idep Multimédia, pour un montant non communiqué. Il s’agit de la seconde acquisition en moins de six mois pour Linkeo, qui avait déjà racheté Top Technology en novembre 2009. Créée en 2001, Idep a réalisé en 2008 un chiffre d’affaires d’environ 10 millions d’euros pour un résultat net de 165 000 euros. Linkeo a généré 11,3 millions d’euros de revenus en 2008 pour un résultat net de 988 000 euros.
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